Traitement des difficultés

Perte de la moitié des capitaux propres

Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)

Déclaration de créances

Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Procédure de sauvegarde d'une société

Procédure de traitement de sortie de crise

Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Redressement judiciaire d'une société

Rétablissement professionnel

Sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective