La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de poser une question à l'administration fiscale. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée engage l'administration et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit général (appelé rescrit fiscalité) et le rescrit spécial (appelé rescrit mécénat).
Le rescrit général ou "fiscalité" permet aux responsables d'une association d'interroger l'administration fiscale pour savoir si l'association doit payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités). Par exemple :
Impôt sur les sociétés
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Taxe d'apprentissage
Contribution sur les revenus locatifs (CRL).
La demande doit se faire par écrit.
Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la
La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
Un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre aux interrogations.
Les responsables de l'association doivent fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation.
La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire avec un modèle de demande de rescrit général.
L'administration fiscale dispose d'un délai de 3 mois pour répondre à une demande de rescrit.
Toutefois, elle n'a aucune obligation de répondre : son silence à l'expiration de ce délai équivaut à une réponse négative.
Le délai de 3 mois commence à courir à compter de la réception de la demande complète par l'administration fiscale.
Lorsque la demande est adressée par erreur à un service incompétent, celui-ci la transmet au service compétent. Dans ce cas, le délai court à partir de la date de réception de la demande par le service des impôts compétent.
Si le dossier est incomplet, le délai de 3 mois ne commence à courir qu'à partir de la réception de l'ensemble des documents demandés par l'administration.
Si le délai de 3 mois expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.
Une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.
En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Les responsables de l'association ne peuvent pas invoquer d'éléments nouveaux.
La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale (c'est-à-dire que la demande doit être envoyée au service à l'origine de la réponse initiale par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge).
Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1re demande, et qui répond dans les mêmes délais.
Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois, sous certaines conditions.
Le rescrit spécial ou "mécénat" permet aux responsables d'une association d'interroger l'administration fiscale pour savoir si l'association peut bénéficier du statut d'intérêt général d'organismes recevant des dons, et ainsi obtenir des financements de la part de tiers.
Ainsi, si l'association est un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale précisera à ses responsables si l'association est :
Habilitée à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement
En mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt.
La demande de rescrit "mécénat" doit se faire par écrit en utilisant le modèle suivant :
La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la
La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
Un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre aux interrogations.
L'administration fiscale dispose d'un délai de 6 mois pour répondre à une demande de rescrit mécénat.
Ce délai commence à courir à compter de la réception de la demande complète par l'administration fiscale.
Lorsque la demande est adressée par erreur à un service incompétent, celui-ci la transmet au service compétent. Dans ce cas, le délai de 6 mois commence à courir à partir de la réception de la demande par le service compétent.
Si le délai de 6 mois expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Selon la réponse donnée par l'administration, 2 situations peuvent se présenter :
Si l'administration donne une réponse favorable ou ne répond pas dans le délai de 6 mois, l'association peut recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux. Cette décision, même sans réponse écrite, protège l'association : tant que sa situation ne change pas, l'administration ne peut pas revenir sur son accord pour les dons déjà perçus.
Si l'administration a répondu négativement dans les 6 mois, l'association ne peut pas délivrer de reçus fiscaux, ni recevoir de dons donnant droit à une réduction d'impôt. Si les responsables de l'association ne respectent pas cette décision, ils risquenr une amende égale au montant de la réduction d'impôt accordée à tort aux donateurs.
Seule une réponse positive ou l'absence de réponse dans le délai de 6 mois permet à l'association de délivrer des reçus fiscaux en toute sécurité.
Une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.
En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Les responsables de l'association ne peuvent pas invoquer d'éléments nouveaux.
La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale (c'est-à-dire que la demande doit être envoyée au service à l'origine de la réponse initiale par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge).
Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1re demande, et qui répond dans les mêmes délais.
Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois, sous certaines conditions.
