Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France et souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu, pour une durée d'1 an, entre l'État français et vous.
En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont demandées.
Le CIR est la 1re étape de votre parcours d'intégration en France qui comprend les actions suivantes :
Formation civique sur les valeurs, les principes et les institutions de la République, sur les droits et devoirs liés à la vie en France ainsi que sur l'organisation de la société française
Formation linguistique
Conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser votre insertion professionnelle
Accompagnement adapté à vos besoins pour faciliter vos conditions d'accueil et d'intégration.
Vous êtes concerné si vous possédez une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. Mais il existe des exceptions.
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Titre de séjour |
Signature du CIR |
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Carte de séjour vie privée et familiale |
Étranger né en France avec résidence continue en France pendant au moins 8 ans + scolarité pendant au moins 5 ans après l'âge de 10 ans dans un établissement français |
Non |
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Titre obtenu pour raisons de santé |
Non |
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Autre cas |
Oui |
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Certificat de résidence pour Algérien |
Oui, sur proposition |
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Carte de résident |
Oui |
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Visa long séjour valant titre de séjour salarié |
Oui |
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Carte de séjour visiteur |
Non |
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Carte de séjour étudiant |
Non |
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Carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale |
Oui |
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Carte de séjour stagiaire |
Non |
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Carte de séjour travailleur temporaire |
Non |
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Carte de séjour talent/talent (famille) |
Non |
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Carte de séjour travailleur saisonnier |
Non |
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Carte de séjour salarié détaché ICT/salarié détaché ICT (famille)/salarié détaché mobile ICT/salarié détaché mobile ICT (famille) |
Non |
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Carte de séjour pour les étrangers bénéficiaires de la protection internationale |
Réfugié |
Oui |
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Protection subsidiaire |
Oui |
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Apatride |
Oui |
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Membre de famille séjournant en France au titre de la réunification familiale |
Oui |
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Vous êtes dispensé du CIR si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Scolarité effectuée dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires
Études supérieures suivies en France pendant au moins 1 année universitaire
Avoir entre 16 et 18 ans révolus et possibilité d'obtenir une carte de résident d'une durée de 10 ans.
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Vous serez convoqué obligatoirement par la direction territoriale de l'
L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet de vous informer et de vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins.
Vous êtes également soumis à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau.
Si vous obtenez des résultats inférieurs au niveau requis, vous pouvez vous inscrire à une formation linguistique auprès de l'Ofii prescrite dans le cadre du contrat d'intégration républicaine.
La formation civique est obligatoire et comporte 4 sessions d'une durée totale de 24 heures.
Elle porte sur les sujets suivants :
Principes et valeurs de la République : devise, laïcité et symboles
Système institutionnel et politique de la France
Droits et devoirs liés à la vie en France
Histoire, géographie et culture de la France
Vie dans la société française.
À la fin de cette formation, un examen civique prenant la forme d'un questionnaire à choix multiples sera à effectuer.
Une attestation nominative vous est remise par l'organisme de formation.
L'Ofii est informé de la remise de cette attestation.
La formation linguistique vous est proposée si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A2du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de connaissance du français.
Si vous l'acceptez, cette formation est mentionnée dans le CIR .
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation.
Si vous êtes salarié allophone signataire d'un CIR :
Le CIR est signé lorsque vous êtes admis pour la 1re fois au séjour en France et que vous souhaitez vous y installer durablement.
Le contrat vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.
À la fin de l'entretien avec un auditeur de l'
Vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.
Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français, par le préfet.
Si vous n'aviez pas signé de CIR lors de votre entrée sur le territoire français, vous pouvez demander à le signer volontairement. Vous devez vous adresser à la direction territoriale de l'Ofii de votre lieu de résidence.
Le CIR est conclu pour une durée d'1 an.
Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Suivi des formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux
Aucune manifestation de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
Le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'
Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.
Dans un délai de 6 à 9 mois après le début des formations, l'
L'agent de l'Ofii vous apporte une nouvelle information sur l'offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d'intégration.
Il peut vous orienter vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle et d'un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.
Si vous avez respecté le CIR et les valeurs essentielles de la société française et de la République, le préfet pourra, lors du renouvellement de votre titre de séjour temporaire d'1 an, vous délivrer une carte pluriannuelle (validité de 2 à 4 ans).
Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l'
Non participation à une formation prescrite et vous n'avez pas de motif légitime
Non-respect des engagements souscrits dans le cadre du CIR.
Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il doit indiquer les motifs de la résiliation envisagée et préciser les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.
