Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies :
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La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
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La décision de justice vous a octroyé d'importants dommages-intérêts
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Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
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Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà retiré l'aide accordée
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats.