Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans l'Union européenne, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de naissance
Acte provisoire de naissance suite à la découverte d'un enfant nouveau-né ou pupille de l'État dépourvu d'acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé
Jugement déclaratif de naissance
Jugement supplétif d'acte de naissance
Acte de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer la copie intégrale de l'acte de naissance dans le cadre d'un projet de mariage, délivré par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire
Acte de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus à la suite d'un sinistre ou de faits de guerre
Certificat de naissance de l'
Certificat d'origine du préfet pour suppléer la production de l'acte de naissance en l'absence d'établissement d'un acte de naissance provisoire
Jugement de rectification de l'acte de naissance
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le
Le certificat de vie peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
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Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de décès
Transcription de l'acte de décès au domicile du défunt
Acte d'enfant sans vie
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance article
Jugement déclaratif de décès
Jugement de déclaration d'absence
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de décès
Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
Jugement de rectification de l'acte de décès
Mention " Mort en déportation "
Mention " Victime du terrorisme "
Mention " Mort pour la France "
Mention " Mort pour le service de la Nation "
Certificat de décès de l'
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
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Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Jugement d'adoption statuant sur le nom
Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
Jugement de révocation de l'adoption simple
Acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l'officier d'état civil
Désaccord sur le nom signalé à l'officier d'état civil
Acte de déclaration de changement de nom devant l'officier d'état civil
Décret de changement de nom
Décision de changement de nom de l'officier d'état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l'officier d'état civil
Jugement statuant sur le nom à la suite d'un changement de filiation
Ces documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.
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Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de mariage
Acte de naissance
Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Certificat de célébration civile du mariage
Certificat de capacité à mariage délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire
Certificat du notaire de l'existence d'un contrat de mariage
Jugement de rectification de l'acte de mariage
Certificat de mariage de l'
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
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Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d'un notaire
Attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel
Jugement de divorce
Jugement de séparation de corps
Jugement d'annulation du mariage
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
Un formulaire multilingue peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :
Décision de divorce
Décision de séparation de corps
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.
consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Jugement supplétif d'acte de naissance
Convention de
Convention de Pacs par acte authentique
Récépissé d'enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
Certificat de non Pacs du Service central d'état civil (SCEC)
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Acte de décès
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l'annulation d'un
Récépissé d'enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
Jugement de séparation de corps
Jugement d'annulation d'un Pacs
Certificat de non-Pacs du Service central d'état civil (SCEC)
Un formulaire multilingue peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :
Acte de naissance
Jugement de séparation de corps
Certificat de non-Pacs du SCEC pour une personne étrangère née à l'étranger
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.
consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de reconnaissance passé devant un officier d'état civil
Acte de reconnaissance établi par acte authentique
Acte de notoriété constatant la possession d'état délivré par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicile
Jugement supplétif d'acte de l'état civil
Jugement établissant ou annulant la filiation
Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.
consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Jugement supplétif d'acte de naissance
Jugement d'adoption
Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
Jugement de révocation de l'adoption simple
Jugement d'adoption par la Nation
Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.
consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Attestation de résidence pour les Français à l'étranger
Attestation de changement de résidence pour les Français à l'étranger
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Certificat de nationalité française
Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
Déclaration de nationalité française revêtue de la mention d'enregistrement
Expédition d'une décision de justice accompagnée de son certificat de non recours
Acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés
Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.
consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le
Le bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le
Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) et aux documents délivrés sous seing privé.
Selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire de l'Union européenne, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être apostillés.
Consultez le
À quoi sert l'apostille ?
L'apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.
L'apostille permet d'attester les informations suivantes :
Authenticité de la signature
Identité et fonctions du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre
En pratique, l'apostille est un timbre ajouté sur le document.
Comment faire la demande ?
Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Adressez-vous à la cour d'appel de Rennes.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Adressez-vous à la cour d'appel de Paris.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.
L'apostille est délivrée gratuitement.
Une traduction peut-elle être apostillée ?
Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.
La traduction doit remplir les conditions suivantes :
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :
Authenticité de la signature
Identité et fonctions du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou timbre
Un cachet est apposé sur l'acte.
La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents.
Consultez le
L'acte de l'état civil doit être original et être daté de moins de 3 mois.
Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et fonctions du signataire.
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Il s'agit par exemple d'un jugement de divorce.
L'acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte.
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
L'acte doit être un original ou une copie certifiée par l'office notarial ayant établi l'acte.
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Il s'agit d'un acte établi par une administration française.
Par exemple, un avis d'imposition.
Le document doit être un original ou une copie certifiée conforme à l'original.
Le document doit comporter les mentions suivantes :
Nom, signature manuscrite, et fonctions du signataire
Sceau avec Marianne de l'administration
Cachet de certification en cas de copie certifiée conforme
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Un acte sous seing privé est par exemple une attestation sur l'honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d'hébergement.
Le nom, le prénom et les fonctions du signataire du document doivent être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature.
La signature doit être originale et avoir été certifiée par une autorité publique française :
Mairie ou notaire, en présence du signataire
Chambre de commerce et d'industrie dans laquelle l'entreprise est enregistrée, s'il s'agit d'un document commercial
Le document à légaliser doit doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
La carte d'identité, le passeport ou le livret de famille doit être une copie certifiée conforme à l'original.
Le document doit comporter les mentions suivantes :
Cachet de certification
Nom, signature manuscrite, fonctions du responsable qui certifie la copie
Sceau avec Marianne de l'administration
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Le certificat médical doit être visé par le Conseil national de l'ordre des médecins.
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté.
Le certificat de nationalité française doit être un original ou un duplicata établi par le tribunal concerné.
L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) doit dater de moins de 6 mois, comporter le sceau officiel et la signature du ministère de la justice.
La demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d'obtenir ce format.
Se munir d'une adresse mail.
Le décret publié au
Le document doit être une copie certifiée conforme à l'original.
Chaque page du document doit comporter les mentions suivantes :
Cachet de certification
Nom, prénom, signature manuscrite, date et fonctions du responsable qui certifie la copie
Sceau avec Marianne de l'administration
Le Kbis doit être un original de moins de 3 mois signé du greffe
Il s'agit du Kbis reçu par courrier, sur papier bleu tramé (et non la version téléchargeable sur le site d'Infogreffe).
si vous avez un autre document à légaliser, contactez le bureau des légalisations par mail.
Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
La traduction doit être présentée avec le document d'origine.
La démarche se fait en 2 étapes :
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.
un ambassadeur ou un consul peut légaliser un acte sous seing privé si le signataire de l'acte réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.
consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.
La légalisation coûte 10 € par document.
Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.
La démarche est payante.
Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.
L'apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.
L'apostille permet d'attester les informations suivantes :
Authenticité de la signature
Identité et fonctions du signataire
Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre
En pratique, l'apostille est un timbre ajouté sur le document.
L'apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays.
Consultez le
L'apostille concerne les actes publics.
Le document doit être destiné à une autorité étrangère.
Il s'agit notamment des documents suivants :
Acte d'état civil de moins de 3 mois
Acte notarié : attestation, acte de notoriété...
Acte administratif : avis d'imposition, diplôme universitaire...
Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire...
Déclaration officielle mentionnée sur un acte sous seing privé : mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature...
Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes :
Signature de l'autorité
Nom et fonction du signataire de l'acte
Sceau de l'autorité
Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.
La traduction doit remplir les conditions suivantes :
La traduction doit être faite par un traducteur assermenté
La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)
Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Adressez-vous à la cour d'appel de Rennes.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Adressez-vous à la cour d'appel de Paris.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
consultez le site du ministère des affaires étrangères pour avoir des informations complémentaires.
Oui, l'apostille est délivrée gratuitement.
