Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans l'Union européenne, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de naissance
Acte provisoire de naissance suite à la découverte d'un enfant nouveau-né ou pupille de l'État dépourvu d'acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé
Jugement déclaratif de naissance
Jugement supplétif d'acte de naissance
Acte de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer la copie intégrale de l'acte de naissance dans le cadre d'un projet de mariage, délivré par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire
Acte de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus à la suite d'un sinistre ou de faits de guerre
Certificat de naissance de l'Ofpra
Certificat d'origine du préfet pour suppléer la production de l'acte de naissance en l'absence d'établissement d'un acte de naissance provisoire
Jugement de rectification de l'acte de naissance
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Certificat de vie
Le certificat de vie peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Décès
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de décès
Transcription de l'acte de décès au domicile du défunt
Acte d'enfant sans vie
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance article
Jugement déclaratif de décès
Jugement de déclaration d'absence
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de décès
Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
Jugement de rectification de l'acte de décès
Mention " Mort en déportation "
Mention " Victime du terrorisme "
Mention " Mort pour la France "
Mention " Mort pour le service de la Nation "
Certificat de décès de l'Ofpra
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Nom
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Jugement d'adoption statuant sur le nom
Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
Jugement de révocation de l'adoption simple
Acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l'officier d'état civil
Désaccord sur le nom signalé à l'officier d'état civil
Acte de déclaration de changement de nom devant l'officier d'état civil
Décret de changement de nom
Décision de changement de nom de l'officier d'état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l'officier d'état civil
Jugement statuant sur le nom à la suite d'un changement de filiation
consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Mariage
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de mariage
Acte de naissance
Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Certificat de célébration civile du mariage
Certificat de capacité à mariage délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire
Certificat du notaire de l'existence d'un contrat de mariage
Jugement de rectification de l'acte de mariage
Certificat de mariage de l'Ofpra
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Divorce
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d'un notaire
Attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel
Jugement de divorce
Jugement de séparation de corps
Jugement d'annulation du mariage
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
Un formulaire multilingue peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :
Décision de divorce
Décision de séparation de corps
Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Jugement supplétif d'acte de naissance
Convention de Pacs visée par l'officier d'état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal)
Convention de Pacs par acte authentique
Récépissé d'enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
Certificat de non Pacs du Service central d'état civil (SCEC)
Acte de naissance
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Acte de décès
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Dissolution ou annulation d'un Pacs
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l'annulation d'un Pacs
Récépissé d'enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal
Jugement de séparation de corps
Jugement d'annulation d'un Pacs
Certificat de non-Pacs du Service central d'état civil (SCEC)
Un formulaire multilingue peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :
Acte de naissance
Jugement de séparation de corps
Certificat de non-Pacs du SCEC pour une personne étrangère née à l'étranger
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Filiation
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Acte de reconnaissance passé devant un officier d'état civil
Acte de reconnaissance établi par acte authentique
Acte de notoriété constatant la possession d'état délivré par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicile
consultez le le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Adoption
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance
Jugement supplétif d'acte de naissance
Jugement d'adoption
Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple
consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Domicile et/ou résidence
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Attestation de résidence pour les Français à l'étranger
Attestation de changement de résidence pour les Français à l'étranger
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Citoyenneté et/ou nationalité
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Certificat de nationalité française
Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française
Déclaration de nationalité française revêtue de la mention d'enregistrement
Expédition d'une décision de justice accompagnée de son certificat de non recours
Acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés
consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Absence de casier judiciaire
Le bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.
Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Autres documents
Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) et aux documents délivrés sous seing privé.
Selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire de l'Union européenne, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être apostillés.
Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
À quoi sert l'apostille ?
L'apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.
L'apostille permet d'attester les informations suivantes :
Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Un acte sous seing privé est par exemple une attestation sur l'honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d'hébergement.
Le nom, le prénom et les fonctions du signataire du document doivent être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature.
un ambassadeur ou un consul peut légaliser un acte sous seing privé si le signataire de l'acte réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.
Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.