Impôts sur les sociétés : mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice suivant (Formulaire 15950*06)

Le formulaire mentionne toutes les sociétés membres du groupe au titre de l'exercice liquidé et les sociétés qui ont cessé d'être membre du groupe. A déposer auprès du service compétent en même temps que le relevé de solde par la société mère du groupe relevant de l'article 223 A du CGI.