Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Bénéfices non commerciaux (BNC) - Annexe de la déclaration contrôlée concernant les associés (Formulaire 10299)

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Annexe de la déclaration contrôlée concernant les associés (Formulaire 10299)

Les sociétés de personnes, sociétés en participation ou de fait, les sociétés civiles professionnelles doivent fournir les renseignements relatifs à l'identité des associés et aux parts de bénéfices leur revenant.

Télécharger le formulaire (702.6 KB)