Demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)

Première demande

La création d'un compte personnel permet d'accéder, avec identifiant et mot de passe, au service de demande de certificat d'utilisation de produits phytosanitaires.

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

Ce même compte personnel permet de récupérer le certificat, le télécharger, l'imprimer et le conserver.

Renouvellement

Certains certiphytos permettent d'acheter et d'utiliser des produits phytopharmaceutiques d'1 à 3 ans après leur date d'échéance sans aucune action à effectuer. Les détenteurs de ces certiphytos n'ont pas besoin d'effectuer de démarche de renouvellement pour bénéficier de cette prolongation.

Les détenteurs d'un certiphyto de la catégorie " décideur en entreprise non soumise à agrément " (DENSA) expirant :

  • Entre le 10 avril 2024 et le 30 avril 2024 voient leur certificat prolongé de 3 fois un an. Cela s'applique également aux certiphytos " décideur en exploitation agricole " (DEA).

  • Entre le 1er mai 2024 et le 1er mai 2025 voient leur certificat prolongé de 2 fois un an. Cela s'applique également aux certiphytos " décideur en exploitation agricole " (DEA).

  • Entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026 voient leur certificat prolongé d'un an. Cela s'applique également aux certiphytos " décideur en exploitation agricole " (DEA).

Les professionnels dont les certificats DENSA et DEA expirent avant le 9 avril 2024 sont invités à consulter le service régional de formation et de développement de la DRAAF.

Exemple : Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 octobre 2024 est valide jusqu'au 10 octobre 2026. Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 mai 2025 est valide jusqu'au 10 mai 2026.

Pour renouveler votre certiphyto DENSA, vous devez :

  • Remplir la déclaration en ligne ci-dessous

  • Envoyer par courriel dans les meilleurs délais à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de votre région l'attestation justifiant la délivrance de votre conseil stratégique, ou, à défaut (pour obtenir le renouvellement pour un an), votre justificatif de prise de rendez-vous auprès d'un conseiller agréé pour délivrer le conseil stratégique. Si vous êtes exempté de conseil stratégique, vous devez transmettre les justificatifs relatifs à votre situation d'exemption à cette obligation.

Pour les autres demandes de renouvellement, remplissez uniquement la déclaration en ligne. Vous devrez transmettre, selon votre situation, uniquement les justificatifs de formation, de réussite à un test ou un diplôme.

Connaître les spécificités pour les professionnels exemptés de conseil stratégique et ceux qui ne peuvent pas justifier d'un conseil stratégique

Les professionnels qui remplissent les conditions d'exemption à l'obligation de justifier d'un conseil stratégique (Agents des collectivités territoriales, chefs d'exploitation engagés en agriculture biologique ou en HVE …) doivent déposer une demande de renouvellement en ligne.

Les autres professionnels qui ne peuvent à ce jour justifier d'un conseil stratégique sont invités à différer leur demande de renouvellement en ligne, dans l'attente de l'évolution de la législation en vigueur. Cependant, il est fortement conseillé d'anticiper dès à présent la formation renouvellement auprès d'un organisme de formation habilité.

Date d'effet du certificat renouvelé

Quelle que soit la catégorie de certificat demandée, la date de validité du certificat renouvelé est déterminée sur la base de la date de fin de validité du certificat d'origine et de la date de la décision favorable du service instructeur (SRFD de la DRAAF/DAAF compétente) :

  • Si la décision intervient alors que le certificat d'origine est toujours en cours de validité, la date d'effet du nouveau certificat démarre pour une durée de 5 ans à compter du lendemain de la date d'expiration (J+1)

  • Si la décision intervient alors que le certificat d'origine n'est plus valide, la date d'effet du nouveau certificat démarre pour une durée de 5 ans à compter du jour de la décision.

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Ministère chargé de l'agriculture
service-public.fr