Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (Formulaire 12728)
Partager Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager par email
Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement sont plafonnées en fonction des plus-values latentes afférentes à ces mêmes biens.