Demande d'immatriculation d'une société et autre personne morale (M0) (Formulaire 13959*08)

Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère.

Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE.

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Ministère chargé de l'économie
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