Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Formulaire 14031#09)

En cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.

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Ministère chargé des finances
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