Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176)

Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l'annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.

Télécharger le formulaire (744.4 KB)

Ministère chargé des finances
service-public.fr
[partial (file:partial-pwa.handlebars) not found]