En cas de retard de paiement, l'acheteur s'expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements à verser au fournisseur.
Calcul des pénalités de retard
Les pénalités de retard et les conditions d'application doivent être indiquées dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur.
Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement. Elles sont calculées à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la date de la facture.
Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l'intérêt légal, ce qui correspond à 11,13 %. Le Code de commerce recommande d'utiliser comme taux des pénalités de retard le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.
Le taux directeur de la BCE change tous les semestres :
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Durant le 1er semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er janvier de l'année en cours auquel on ajoute 10 %.
Pour le 1er semestre 2025, le taux des pénalités est égal à 3,15 %. Donc le taux des pénalités est égal à 13,15 %.
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Durant le 2e semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er juillet de l'année en cours auquel on ajoute 10 %
Pour le 2e semestre 2025, le taux BCE est égal à 2,15 %. Donc le taux des pénalités est égal à 12,15 %.
À savoir
Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement ou sans avoir à adresser de mise en demeure.
Indemnité forfaitaire de recouvrement
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu'il émet.
Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s'applique une seule fois et non à chaque jour de retard.
Elle ne peut s'appliquer que sur des actes de commerce (par exemple, l'achat-revente). En revanche, elle ne s'applique pas pour les baux commerciaux et la location avec option d'achat.
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité, alors le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV.
Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA.
À savoir
L'indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.