Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance (Simulateur)

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Vous pouvez vérifier avec ce simulateur.

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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