Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)
Formulaire disponible uniquement en français.
La déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.
Envoyez votre déclaration conjointe par lettre recommandée avec avis de réception.
La démarche est gratuite.
Vous devez adresser votre demande à l'autorité qui a enregistré le Pacs :
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Mairie (officier de l'état civil)
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Notaire
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Ambassade (ou consulat de France)
Où s'adresser ?
À noter
Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d'instance ayant enregistré votre Pacs.
Où s'adresser ?
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