Déclaration de maladie professionnelle (Formulaire 12827*02)

À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant droit) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite.

Télécharger le formulaire (281.5 KB)

Ministère chargé de la fonction publique
service-public.fr