Plateforme de traitement des petites créances (Service en ligne)

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un huissier de justice pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 €.

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Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)
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