Plateforme de traitement des petites créances (Service en ligne)

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 €.

Accéder au téléservice

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)
service-public.fr
[partial (file:partial-pwa.handlebars) not found]