Mineur auteur d'infraction | Ver-sur-Mer (Calvados) | Site officiel

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)

Pour en savoir plus

La justice des mineurs Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale

Voir aussi

Questions ? Réponses !

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ? Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?