Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

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Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Où s'adresser ?
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

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