Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur professionnel doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur particulier, celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés.
Textes de référence
Code civil : articles 1602 à 1649
Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
Code de la consommation : article L241-5
Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
Code civil : articles 1641 à 1649
Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
