Déclaration de cessation des paiements (Formulaire 10530*02)

La déclaration de cessation des paiements permet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel).

Télécharger le formulaire (226.5 KB)

Ministère chargé de la justice
service-public.fr