Accueil Mes démarches Travail - Formation Temps de travail dans le secteur privé Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?

Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?

Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention dans l'entreprise.

Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.

Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :

  • Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel

  • Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus

Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :

  • Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente

  • Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit

L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.

Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.

Vous signez un avenant à votre contrat de travail.

L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.

Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :

  • Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)

  • Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise

À savoir

vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.

Questions ? Réponses !
L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ? Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ? Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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