Accueil Mes démarches Logement Autorisations d'urbanisme Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
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Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
Pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m et d'une surface de plancher supérieure à 5 m², vous devez déposer en mairie une déclaration préalable (DP). À partir de 20 m² ou 40 m² dans un zone urbaine d'un
Attention
Quelque soit votre projet, s'il est accompagné d'une modification de l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple, pose d'une fenêtre de toit), il est toujours soumis à autorisation d'urbanisme.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles particulières. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Où s'adresser ?
Si votre projet entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre projet se situe dans un secteur protégé ou en dehors. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
La création d'une mezzanine ou d'un étage supplémentaire jusqu'à 5 m² de surface de plancher est dispensée de formalité d'urbanisme.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
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La création d'une mezzanine ou d'un étage supplémentaire jusqu'à 5 m² de surface de plancher est dispensée de formalité d'urbanisme.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
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Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
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À savoir
La création d'une mezzanine ou d'un étage supplémentaire soumise à autorisation d'urbanisme engendre le paiement d'une taxe d'aménagement. Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement.
Textes de référence
Code de l'urbanisme : article R111-22
Code de l'urbanisme : article R*421-1
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Code de l'urbanisme : article R421-11
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Code civil : articles 675 à 680
Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T
Services en ligne et formulaires
Méthode de calcul de la surface de plancher
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Voir aussi
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Déclaration préalable (DP)
Permis de construire (PC)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Taxe d'aménagement (TA)
Questions ? Réponses !
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