Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions d'un transfert de permis ?

Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.

Attention

le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

À noter

un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Quelle est la démarche d'un transfert de permis ?

La démarche d'un transfert de permis diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :

Demander le transfert d'un permis de construire valide

Accéder au Formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme

Vous devez déposer votre demande de transfert au BASU uniquement par voie dématérialisée :

Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers

Accéder au service en ligne

Ville de Paris
Dans quel délai est rendue la décision de transfert de permis ?

La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.

service-public.fr
[partial (file:partial-pwa.handlebars) not found]