Accueil Mes démarches Argent Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
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Si vous avez effectué avant le 1er janvier 2021 des travaux d'isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour la rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE).
Il est accordé sous conditions de ressources.
ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021 et remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.
Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Le logement est votre habitation principale
Vous respectez des conditions de ressources
le CITE est attribué sans condition de ressources pour les dépenses d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique.
Vos revenus de 2019 doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer.
Personnes composant le ménage |
Île-de-France |
Autre région |
---|---|---|
1 |
25 068 € |
19 074 € |
2 |
36 792 € |
27 896 € |
3 |
44 188 € |
33 547 € |
4 |
51 597 € |
39 192 € |
5 |
59 026 € |
44 860 € |
Par personne supplémentaire |
+ 7 422 € |
+ 5 651 € |
si vos revenus sont inférieurs à ces valeurs, vous pouvez bénéficier d'une prime de transition énergétique MaPrimeRénov versée par l'Anah.
De plus, vos revenus de 2019 ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial.
Parts de quotient familial |
RFR maxi |
---|---|
1 |
27 706 € |
1re demi-part |
+ 8 209 € |
2e demi-part |
+ 8 209 € |
Demi-part supplémentaire à partir de la 3e |
+ 6 157 € |
Un couple avec un enfant vivant en région parisienne compose un foyer de 3 personnes.
si vos revenus dépassent le plafond maximum, vous pouvez bénéficier du CITE pour vos dépenses d'isolation des murs et de la toiture.
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui permettent de réduire sa consommation d'énergie.
Le logement doit être votre habitation principale et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux).
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées en 2021 au plus tard.
Vous devez justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte en 2019 ou en 2020.
Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour la plupart des travaux, l'entreprise doit être certifiée "RGE".
Consultez la liste des travaux établie par l'Ademe pour connaître le détail des travaux concernés.
Travaux concernés (liste non exhaustive) :
Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse
Pompes à chaleur autre que air/air
Foyers fermés et inserts de cheminée intérieure
Diagnostic de performance énergétique, quand il n'est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
Matériaux d'isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
Dépose d'une cuve à fioul
Installation d'une VMC à double flux
Système de charge d'un véhicule électrique
Le crédit d'impôt dépend des travaux réalisés (montants forfaitaires, pose incluse) et ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire.
Le crédit d'impôt est toutefois plafonné aux montants suivants :
2 400 € pour une personne seule
4 800 € pour un couple soumis à imposition commune
Et le plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée).
Ce plafond est calculé sur une période de 5 années du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.
Conservez vos justificatifs, car l'administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).
Si le crédit d'impôt dépasse le montant d'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est restitué.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Département |
Date limite de déclaration |
---|---|
01 au 19 |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
55 au 974/976 |
Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
Non résidents |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
le CITE est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro.