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Rapport enquète publique septembre 2019

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RAPPORT
DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

à télécharger

 

DÉPARTEMENT DU CALVADOS
———
COMMUNE
DE
VER-SUR-MER
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ENQUÊTE PUBLIQUE
DÉCLASSEMENT DE L’ASSIETTE
DU PARKING PUBLIC
Rue Paul Poret
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AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par délibération en date du 19 juin 2019, le Conseil Municipal de Ver-sur-Mer a
décidé de procéder à l’ouverture d’une enquête publique préalable en vue du
déclassement de l’assiette du parking public sis rue Paul Poret à Ver-sur-Mer.
Cette décision a pour fondement de permettre la cession de l’aire de stationnement à
une société dénommée The Normandy Memorial Trust Limited dans le dessein de
prolongement d’un futur mémorial britannique de la seconde guerre mondiale.
L’implantation de ce mémorial a fait l’objet d’une enquête publique favorable. Les 21
mars et 3 avril 2019, Monsieur le Préfet du Calvados a accordé les permis
d’aménager autorisant l’édification du mémorial en question.
Par Arrêté en date du 06 août 2019, Monsieur le Maire de la commune de Ver-sur
Mer a ordonné l’ouverture d’une enquête publique pour une durée de dix-sept jours,
du lundi 26 août au mercredi 11 septembre 2019 inclus.
La publicité a été correctement assurée par la pose d’affiches à différents endroits de
la commune et par information sur le site internet communal.
L’enquête concernée a fait l’objet de publication dans deux journaux (Ouest-France
et La Renaissance Le Bessin).
Après un entretien préalable, j’ai effectué une visite des lieux avant l’ouverture de
l’enquête publique, en compagnie de Madame Jacqueline ANDRE, première
adjointe.
L’enquête publique s’est déroulée dans de très bonnes conditions (accueil, mise à
disposition des locaux et des différentes pièces administratives, contacts avec le
public…).
J’ai assuré deux permanences à la mairie de Ver-sur-Mer, respectivement le samedi
31 août 2019 de 10 heures à 12 heures et le mercredi 11 septembre 2019 de 16
heures à 19 heures.
Quatorze personnes défavorables au projet (dont deux collectifs de riverains) et
treize personnes favorables au déclassement du parking ont déposé des observations
et posé des questions. Deux dépositions anonymes ont été remarquées sur le
registre.
Ces observations et questions ont fait l’objet d’un procès-verbal de synthèse remis à
Monsieur le Maire qui a répondu par un mémoire.
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2
Fondement juridique du déclassement du parking
La gestion de la voirie communale (classement/déclassement des voies
communales) relève de la compétence du Conseil Municipal.
L’article L.141-3 du Code de la voirie routière prévoit que la procédure de
classement ou déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique
préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée
par la voie.
Si la procédure de classement/déclassement est soumis à l’enquête publique, (ce qui
est le cas pour le parking en question), la décision est prise par délibération du
conseil municipal après enquête publique préalable.
Participation du public au regard de l’enquête publique
Une mobilisation importante des opposants au projet de construction du mémorial et
du déclassement du parking public a été constatée.
Quatorze personnes mais aussi deux collectifs, pétitions à l’appui (avec un nombre
significatif de signatures) opposés au déclassement de la voie routière ont déposé des
observations et posé des questions.
Les principales revendications portent sur la procédure de déclassement, le dossier
d’enquête présenté (originaux de plans absents), l’absence de site dématérialisé, le
changement de numéro cadastral de la parcelle considérée, le fait que le
déclassement détruit l’infrastructure communale, le déplacement du parking en un
autre lieu, les problèmes de circulation engendrés par le nouveau site du mémorial,
l’enlèvement de certains arbres……
A contrario, treize personnes sont favorables au déclassement du parking.
Des réponses ont été apportées par la mairie de Ver-sur-Mer aux questions et
interrogations posées par le public (voir pages 10 à 27 du rapport).
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Conséquences du déclassement du parking
Le parking public actuel occupe une superficie de 1949 m2 et correspond à la
parcelle AV 86 et à une partie de la parcelle AV 84 (qui deviendra AV 133). La
surface considérée est occupée en partie par 72 places de stationnement pour
véhicules légers et 3 autobus environ.
Dans le projet du mémorial britannique, l’ancien parking servira de voie d’accès
principal au site. Cette voie sera végétalisée et comportera un espace protégé de
circulation pour les piétons.
Une aire de stationnement identique en nombre de places se substituera à l’ancien
parking, à une centaine de mètres de celui-ci. Elle sera implantée sur un domaine
privé mais ouvert à la circulation et au stationnement publics. L’ensemble du
domaine du mémorial sera privé mais restera territoire français.
L’entrée principale du site se fera par la rue Paul Poret. Cette voie mesure 6 mètres
de largeur. L’avenue Franklin Roosevelt a été récemment modifiée (largeur 6
mètres). Une voie douce a été aménagée et le carrefour de la D 514 a été sécurisé par
la pose de feux tricolores.
Les installations France-Télécom, fibre optique et transformateur électrique
implantées sur le parking resteront en place et seront intégrées dans l’harmonisation
de la voie d’accès principale au mémorial.
Avis du commissaire-enquêteur
Considérant que le projet de déclassement de l’assiette du parking sis rue Paul Poret
présenté par la municipalité de Ver-sur-Mer est conforme juridiquement et entre dans
le champ de l’intérêt général (mémorial britannique), j’émets un avis favorable
au déclassement de l’assiette de ce parking. .
Le 11 octobre 2019
Le commissaire-enquêteur
P. Boiton
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