Demande d'accord préalable soins médicaux gratuits - Article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Formulaire 14473*02)

À remplir par le professionnel de santé pour demander la prise en charge de certains actes et traitements médicaux.

Le formulaire contient une notice explicative.

Télécharger le formulaire (149.8 KB)

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
service-public.fr
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