Accueil Mes démarches Services en ligne et formulaires Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison (Modèle de document)
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En l'absence de livraison d'un bien ou d'une prestation de service (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux...), permet de mettre en demeure le professionnel de rembourser l'argent versé à la commande.