Demande d'indemnisation - proche d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste

Permet à l'ayant droit d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste de demander une indemnisation au FGTI.

Télécharger le formulaire

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
service-public.fr