Demande de permis d'aménager (Formulaire 16297*02)

Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).

Télécharger le formulaire

Ministère chargé de l'urbanisme
service-public.fr