Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur (Formulaire 10431*05)

Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.

Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05.

Télécharger le formulaire (1.2 MB)

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
service-public.fr
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