Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?
Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Un agent public n'est pas concerné, sauf s'il est en disponibilité, en détachement ou en congé spécial. Le CSI peut être refusé par l'employeur si l'absence peut causer un préjudice à la bonne marche de l'entreprise. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou de branche.
Conditions à remplir
Lieu de la mission et associations concernées
La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit répondre à 2 conditions :
-
Se situer hors de France
-
Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre
Autres conditions
La convention collective, l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
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Durée maximale du CSI
-
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
-
Délais dans lesquels le salarié adresse sa demande à son employeur
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Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
-
Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé
-
Mode d'accompagnement du salarié à son retour
Demande de congé
Le salarié informe l'employeur au moins 30 jours avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :
-
Lettre
RAR -
Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
-
Durée de l'absence envisagée
-
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Le salarié informe l'employeur au moins 48 heures avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :
-
Lettre
RAR -
Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
-
Durée de l'absence envisagée
-
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Refus de l'employeur
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur est communiqué au salarié dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande, par l'un des moyens suivants :
-
Lettre
RAR -
Remise contre signature
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise. L'employeur doit justifier son refus.
À noter
l'accord de l'employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur est communiqué au salarié dans un délai de 24 heures après réception de la demande, par l'un des moyens suivants :
-
Lettre
RAR -
Remise contre signature
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
À savoir
l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.
Statut du salarié en congé
Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.
La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
La durée du CSI peut intégrer des jours de congé annuel, uniquement en cas d'accord du salarié et de l'employeur.
Fin du CSI
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
-
Fin du CSI
-
Interruption pour force majeure
Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Conditions à remplir
Lieu de la mission et associations concernées
La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit répondre à 2 conditions :
-
Se situer hors de France
-
Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre
Durée du congé
La durée maximale du congé est de 6 mois.
En cas d'urgence, la durée du congé est de 6 semaines.
Ancienneté requise
Pour demander un CSI, le salarié doit avoir 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
En fonction de la taille de l'entreprise, le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité.
|
Nombre total de salariés de l'entreprise |
Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI |
|---|---|
|
Inférieur à 50 |
1 |
|
De 50 à 99 |
2 |
|
De 100 à 199 |
3 |
|
De 200 à 499 |
4 |
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De 500 à 999 |
5 |
|
De 1 000 à 1 999 |
6 |
|
À partir de 2 000 |
+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Demande d'un CSI
Le salarié informe l'employeur au moins 30 jours avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :
-
Lettre
RAR -
Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
-
Durée de l'absence envisagée
-
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Le salarié informe l'employeur au moins 48 heures avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :
-
Lettre
RAR -
Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
-
Durée de l'absence envisagée
-
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Refus de l'employeur
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur est communiqué au salarié dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande, par l'un des moyens suivants :
-
Lettre
RAR -
Remise contre signature
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise. L'employeur doit justifier son refus.
À noter
l'accord de l'employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.
Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur est communiqué au salarié dans un délai de 24 heures après réception de la demande, par l'un des moyens suivants :
-
Lettre
RAR -
Remise contre signature
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.
À savoir
l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.
Statut du salarié en congé
Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré.
La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
La durée du CSI peut intégrer des jours de congé annuel, uniquement en cas d'accord du salarié et de l'employeur.
Fin du CSI
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
-
Fin du CSI
-
Interruption pour force majeure
Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Pour en savoir plus
Textes de référence
Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Code du travail : article L3142-73
Code du travail : article L3142-74
Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55
Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57
Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale
