Accueil Mes démarches Logement Devenir locataire d'un logement privé Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?
Partager Partager sur Facebook Partager sur X - Twitter Partager sur Linkedin Partager par email
Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.
L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :
Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.
À la suite du montant du loyer mensuel, la mention par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC).
Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard
Montant total (
Montant
Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
Classement du logement en matière de performance énergétique
Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
Des règles spécifiques concernent les communes de :
Paris
Bordeaux
Est Ensemble
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Montpellier
Plaine commune.
Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce doit indiquer les informations suivantes :
Mention que le logement à louer est un logement meublé
Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables) et du complément de loyer, si tel est le cas
À la suite du montant du loyer mensuel, la mention par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC).
Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
Montant du loyer de référence majoré
Montant du loyer de base
Montant du complément de loyer, si tel est le cas
Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard
Montant total (
Montant
Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
Classement du logement en matière de performance énergétique
Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive
Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
[object Object],[object Object],[object Object]