La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention et comment faire la demande de cette médaille ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Il existe une médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire).
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut vous être attribuée si vous êtes (ou étiez) dans l'une des situations suivantes :
Élu local qui n'est pas également député ou sénateur (un élu local qui est également député ou sénateur doit attendre la fin de son mandat parlementaire pour faire la demande de médaille)
Membre du comité économique, social et environnemental de région
Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
Agent d'un office public de l'habitat (OPH)
Agent d'une caisse de crédit municipal
Agent de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.
Un directeur ou un agent comptable ne peut pas obtenir la médaille. C'est également le cas pour un député ou un sénateur.
La médaille peut aussi vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite, si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.
Une personne décédée peut également recevoir la médaille si elle remplissait les conditions d'obtention. La médaille est remise dans les 5 ans suivant la date du décès.
Un agent étranger qui travaille au sein d'une administration locale et qui répond aux critères d'attribution de la médaille peut également être récompensé de cette distinction.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte 3 échelons :
Argent, accordée pour 20 ans de services accomplis
Vermeil, accordée pour 30 ans de services accomplis
Or, accordée pour 35 ans de services accomplis.
Ces échelons sont attribués successivement.
La durée des services exigée est réduite de 5 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres.
La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.
Les services pris en compte sont les suivants :
Services accomplis dans les mandats électifs
Services accomplis en tant que membre d'un comité économique, social et environnemental de région
Services accomplis en tant qu'agent territorial
Services accomplis en tant qu'agent dans un office public de l'habitat (OPH)
Services accomplis en tant qu'agent d'une caisse de crédit municipal
Services accomplis dans une préfecture avant le 2 mars 1982 ou dans un service commun avant le 11 octobre 1985
Services accomplis dans un service de l'État déconcentré avant que ce service ne devienne un service décentralisé.
Si plusieurs des services ont été accomplis de manière simultanée, la durée des services rendus n'est comptabilisée qu'une seule fois. Par exemple, lorsqu'un maire exerce également les fonctions de conseiller général, les durées d'exercice de ces deux mandats ne peuvent pas être cumulées pour le calcul de l'ancienneté.
Les périodes de congé de maladie et de disponibilités ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
Temps passé au titre du service national
Congé de maternité, congé parental et congé d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
Travail à temps partiel (comptabilisé au prorata pour la durée effective du service)
Période de formation des fonctionnaires territoriaux et congé de formation des élus locaux.
Les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.
La démarche varie selon le département depuis lequel vous faites la demande :
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso)
Attestation des services par l'employeur
Avis motivé de l'autorité hiérarchique sur l'attribution de la médaille
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Extrait n°2 du casier judiciaire.
L'ensemble des justificatifs doit être scanné.
Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier à la préfecture de votre lieu de résidence :
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
Formulaire de demande de médaille, disponible sur le site de la préfecture
Photocopie d'une pièce d'identité (recto verso)
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Attestation des services par l'employeur.
Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté préfectoral à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
Avant le 1er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet
Avant le 15 octobre de l'année précédente pour obtenir la médaille le 1er janvier.
Vous recevez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensé.
La remise de cette médaille n'ayant pas de valeur juridique, toute personne qui le souhaite peut remettre cette médaille au cours d'une cérémonie sans qu'il soit nécessaire d'envisager une mesure particulière d'habilitation.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est susceptible de déchéance automatique sans qu'aucune procédure judiciaire ne soit nécessaire.
La médaille se perd automatiquement dans l'un des cas suivants :
Déchéance de la nationalité française
Révocation de la fonction publique.
Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation, en cas d'indignité portant atteinte à la fonction ou à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.
